Amendement n° AS105
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « , les fréquences de réunion des jurys et les conditions de rémunération ».
Exposé sommaire
Si le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un outil intéressant et utile pour favoriser la formation tout au long de la vie, il n’a pourtant pas rempli ses objectifs, vingt ans après sa mise en oeuvre.
De nombreux freins sont en cause, et la complexité des parcours en premier lieu, qui dissuadent les candidatures, et l’aboutissement de ces dernières.
Le présent article a vocation à lever quelques uns de ses freins, en mettant notamment l’accent sur l’accompagnement des candidats. C’est une première étape.
Mais d’autres obstacles demeurent, en particulier au niveau des jurys. Les difficultés pour réunir les jurys s’expliquent par une incitation professionnelle insuffisante, un statut encore flou, une rémunération insuffisante, une non prise en compte de cette activité dans la carrière de l’enseignant ...
Cet amendement a pour objectif d’insister sur la nécessité d’améliorer les conditions de réunion des jurys, et leur statut. Il prévoit que le décret qui précise les règles de Constitution de jury mentionne une fréquence minimale de réunion et garantisse des conditions de rémunération incitatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).