Amendement n° AS102
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces données sont transmises de manière à respecter l’anonymat des personnes concernées par les fins de contrats. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à concilier l’objectif de transparence vis-à-vis des entreprises, dans la fixation de leur taux de contribution chômage ; tout en respectant la vie privée de leurs anciens salariés.
Les données nécessaires à la détermination du bonus ou du malus pourront ainsi être transmises aux employeurs, mais de manière à respecter l’anonymat des anciens salariés inscrits à Pôle emploi.
Cette protection est nécessaire pour éviter que les salariés ne soient soumis à d’éventuelles pressions, et renoncent ainsi à recourir à leurs droits chômage, dans l’espoir d’obtenir un nouveau contrat auprès de la même entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).