Amendement n° AS99
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l’article L. 5422‑25 du même code et après ».
Exposé sommaire
Par cet amendement il est proposé de conditionner la publication du décret en Conseil d’État à la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux d’un rapport sur la gestion de l’assurance chômage.
En effet, la loi du 5 septembre 2018 prévoit normalement que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires, avant le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage. Toutefois, depuis 2018, ce rapport ne semble pas avoir été transmis.
Au-delà des informations financières que le Parlement et les partenaires sociaux sont en droit de recevoir pour apprécier la situation précise du régime d’assurance chômage, il serait par ailleurs nécessaire qu’un bilan de la précédente réforme d’assurance chômage puisse être réalisé et rendu public.
C’est sur la base de résultats factuels que de nouvelles règles d’indemnisation doivent pouvoir être réfléchies et mises en place. Nous devons savoir précisément l’impact des règles d’indemnisation que le Gouvernement a décidées par décret en 2019 : sur l’accès à l’indemnisation, sur le retour à l’emploi ...
Sans bilan chiffré et étayé, comment justifier de nouvelles règles ? Comment savoir si l’indemnisation chômage est un outil efficace contre les difficultés de recrutement ? Jusqu’à présent, rien ne semble le prouver.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).