Amendement n° AS81
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1 du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d’application du régime d’assurance chômage, après « concertations » entre l’État, les partenaires sociaux, l’Unedic et Pôle emploi.
Jusqu’à présent, le code du travail prévoyait que les règles d’indemnisation, de gestion et de financement du régime d’assurance-chômage relevaient de la compétence des partenaires sociaux (article L. 5422‑20). La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018 avait déjà ouvert une brèche en prévoyant la transmission par le Premier Ministre, en amont des négociations des partenaires sociaux, d’un document de cadrage précisant la trajectoire budgétaire à respecter.
Nous sommes maintenant au pied du mur avec des règles en cours s’appliquant jusqu’au 1er novembre 2022.
Le groupe écologiste s’oppose à la prise en main du régime d’assurance-chômage par l’État, le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).