Amendement n° AS80
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots :
« du plein emploi »
les mots :
« de précariser les personnes sans-emploi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à expliciter l’objectif poursuivi par le Gouvernement avec ce projet de loi : réduire les allocations chômage pour inciter les personnes sans-emploi à en accepter un par nécessité, quelques soient les conditions. Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de formation et les mauvaises conditions de travail et de rémunération dans certains secteurs.
Pour mémoire, seuls 38 % des demandeurs d’emploi sont indemnisé.es et parmi ces 38 % un grand nombre travaillent. Les dernières enquêtes montrent que sur 100 chômeurs, 86 % sont en recherche active d’emploi (pôle emploi, formations etc.) ; et parmi les chômeurs indemnisés, 94 % le sont. Quant à la moitié des chômeurs qui n’est pas indemnisée, certains sont sortis du système et cumulent d’autres problèmes, par exemple le logement. Ceux-là sont aux minima sociaux donc hors du système assurantiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).