Amendement n° AS67
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine »
les mots :
« peut proroger ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« en vigueur ».
III. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots :
« jusqu’à »,
insérer les mots :
« l’agrément d’un accord conclu en application des dispositions de l’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3, ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de proroger exceptionnellement les règles de l’Assurance chômage jusqu’à conclusion d’un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).