Amendement n° AS60
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations. Il s’agit par là de redonner toute sa place au dialogue social sans contraindre au préalable sa direction et ses conclusions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).