Amendement n° AS59
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre deuxième de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants :
- 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ;
- 10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;
- 8,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.
Exposé sommaire
Par cet amendement il s’agit de mettre en place un malus véritablement dissuasif à l’encontre des employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).