Amendement n° AS58
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent ajouter le critère du nombre de licenciements pour inaptitude dans le cadre de la possible modulation des contributions patronales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).