Amendement n° AS55
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« détermine à compter du 1er novembre 2022 »
les mots :
« proroge à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Conformément aux dispositions de l’article L. 5422‑20, les organisations syndicales et patronales sont réunies pendant le temps de cette prorogation afin de négocier de la pertinence d’une nouvelle réforme de l’assurance chômage. »
Exposé sommaire
L’application du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 régissant les règles d’indemnisation des privés d’emploi prenant fin au 1er novembre 2022, les auteurs de cet amendement proposent que ces règles soient exceptionnellement prorogées jusqu’au 31 décembre 2022 afin que les organisations syndicales et patronales puissent se rencontrer et négocier quant à la nécessité de réformer les règles en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).