Amendement n° AS31
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots :
« portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi »
les mots :
« signant un chèque en blanc au Gouvernement pour détricoter l’assurance chômage ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renommer le projet de loi « signant un chèque en blanc au Gouvernement pour détricoter l’assurance chômage ».
Via l’article 1er, le Gouvernement souhaite en effet que le Parlement lui signe un chèque en blanc jusqu’au 31 décembre 2023 pour réformer l’assurance chômage après une simple concertation des partenaires sociaux sans obligation de résultat, sans qu’aucun garde-fou sur la stratégie de réforme du Gouvernement ne soient inscrits dans le texte.
Il convient donc que le titre du projet de loi reflète cet objet réel.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).