Amendement n° AS20
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la partie « bonus » du bonus-malus, et à ne conserver ainsi que la partie « malus » pour désinciter les entreprises à recourir aux contrats courts.
Nous considérons en effet qu’un juste recours aux contrats courts fait partie d’un comportement normal et attendu d’une entreprise, et qu’elle ne doit pas à ce titre bénéficier d’un bonus de cotisations, qui vient - encore - alléger les recettes de notre Sécurité sociale.
Une réelle désincitation au recours aux contrats courts ne doit reposer que sur un malus, avec une cible bien plus large que les 20 000 entreprises qu’il touche aujourd’hui et avec des taux plus élevés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).