Amendement n° AS19
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5422‑1 du code du travail, est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pôle Emploi informe les travailleurs mentionnés au I et au II de leur droit à l’allocation dès que la privation d’emploi au sens du 1° du I, la rupture conventionnelle du contrat de travail au sens du 2° du I, la rupture d’un commun accord du contrat de travail au sens du 3° du I ou la démission au sens du premier alinéa du II sont constatées par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à informer le futur chercheur d’emploi de ses droits à l’indemnisation dès que le fait générateur de sa future recherche d’emploi (ex. : plan social, licenciement pour faute, rupture conventionnelle, démission etc.).
En effet, aujourd’hui le principal reproche à adresser à l’indemnisation du chômage n’est pas tant sa durée excessive ou ses montants soit-disant généreux que le non-recours qui la caractérise.
Ainsi, seulement 36 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés, selon les derniers chiffres de Bruno Coquet, qui travaille sur les données publiques de la DARES.
Il convient donc de notifier le travailleur qui est un futur demandeur d’emploi de ses droits, et ce dès que le fait générateur de sa future inscription au chômage est connu. Les URSSAF ont ces données, il suffit donc de les transmettre à Pôle Emploi et de contacter les travailleurs concernés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).