Amendement n° AS15
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« , dans les départements où le taux de demandeurs d’emploi de catégorie A parmi la population active est inférieur à 15 %, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme dans les départements où le taux de chômage dépasse 15 %.
Il faut souligner ici que la précédente réforme a déjà drastiquement réduit les droits à l’assurance chômage pour les salariés : 1,15 million de personnes sont les perdants de cette réforme, en voyant leur allocation chômage baisser d’en moyenne 155 euros par mois, dont 350 000 jeunes de moins de 25 ans, des travailleurs en situation précaire, etc.
Elle a touché les territoires les plus défavorisés de notre pays :
- 30 800 personnes à la Réunion dont 9 200 jeunes de moins de 25 ans,
- 33 300 personnes en Seine-Saint-Denis dont 8 100 jeunes de moins de 25 ans,
- 50 400 personnes dans le Nord dont 17 300 jeunes de moins de 25 ans.
Il convient de ne pas faire payer un second et lourd tribut à nos départements les plus défavorisés - ceux où le taux de chômage dépasse 15 % - et donc de les exclure de la réforme.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).