Amendement n° AS7
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel »
les mots :
« si l’absence d’accord ou d’agrément conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi est constaté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conditionner la signature du chèque en blanc au Gouvernement à l’échec d’une négociation avec les partenaires sociaux.
Cette négociation serait d’une durée d’au moins 6 mois.
Alors que la réforme menée pendant le précédent quinquennat fut la première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réforme voulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contourner le dialogue social.
Nous proposons donc de redonner la main aux partenaires sociaux et de leur donner 6 mois pour négocier, avant de signer au Gouvernement un chèque en blanc.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).