Amendement n° 19
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 14.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer les III et IV de ces amendements identiques car ils reviennent sur des modifications rédactionnelles faites en commission qu’il convient de conserver dans le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).