Amendement n° 1
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« forfaitaire est de » .
Exposé sommaire
Chaque jour, comme des millions de Français, nous recevons des appels téléphoniques de plateformes nous promettant d’utiliser à bon escient nos crédits CPF. Lorsqu’il ne s’agit pas d’appels, ce sont des SMS.
L’objectif de cet amendement est donc d'être extrêmement dissuasif afin que ces appels cessent le plus rapidement possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).