Amendement n° AS25
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
Dispositif
I. – Au neuvième alinéa, substituer aux mots :
« les prestataires »
les mots :
« le prestataire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« a ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).