Amendement n° AS22
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
Dispositif
À la fin du sixième alinéa, supprimer les mots :
« notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime une précision inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).