Amendement n° AS3
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
Dispositif
À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« les abus et les fraudes au compte personnel de formation »
les mots :
« le démarchage commercial abusif au compte personnel de formation et les pratiques commerciales frauduleuses liées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus précis le titre en corrélation avec le contenu de la proposition de loi.
Nous souscrivons pleinement aux objectifs de lutte contre les abus et fraudes au CPF des entreprises commerciales et personnes malveillantes. Il ne faudrait néanmoins pas laisser suggérer que les bénéficiaires du CPF « abusent » ou « fraudent » et ainsi borner le titre aux pratiques visées par le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).