Amendement n° AS1
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« ou passée ».
Exposé sommaire
Si le succès du compte personnel de formation est incontestable, celui-ci s’accompagne de l’amplification des démarchages commerciales parfois agressives dont la nuisance envahit le quotidien des Français.
C’est pourquoi cet article 1er inscrit l’interdiction du démarchage téléphonique concernant le CPF dans le code du travail, dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation.
Cet amendement propose d’étendre toutefois cette exception aux prestations passées effectivement suivies par le titulaire d’un CPF, considérant l’intérêt qu’il pourrait avoir d’être informé sur des prestations qui s’inscriraient dans le même objectif de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).