Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 31

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 17/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.