Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 30

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Retiré Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 17/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 

« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé. »

Exposé sommaire

À l’heure actuelle, les AESH et les AED exerçant en établissement situé en REP ou en REP + ne touchent pas l’indemnité prévue pour les personnels concernés ce qui, au vu de leur implication, semble totalement injustifié. 

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif du texte original et à aller plus loin en garantissant l'octroi de ladite prime dès que l'AESH est affecté à un établissement situé en REP ou en REP +, et ce même s'il est également, par ailleurs, affecté à des établissements hors REP. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).