Amendement n° 29
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés.
« b) À la deuxième et à la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer aux accompagnants d’élève en situation de handicap l’obtention d’un contrat à durée indéterminée à l’expiration de leur premier contrat de trois ans. Après trois ans de service, il est évident que les preuves de l’AESH ne sont plus à faire et que les personnels n’ayant pas les compétences requises ne sont pas allés au terme de ce premier contrat.
Il n’existe donc pas de raison s’opposant à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée à compter de la quatrième année en poste, et non pas à partir de la septième, ce qui est pour l’heure effectif.
L’obtention d’un CDI constituerait une véritable sécurité pour les AESH qui souffrent d’une trop grande précarisation de leur métier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).