Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 28

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Rejeté Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 17/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : 

« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : 

« Ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée, à raison d’une période d’essai définie par décret. »

Exposé sommaire

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap faisant l’objet, comme tous salariés, d’une période d’essai que le présent amendement propose de fixer par décret, il ne semble pas y avoir d’obstacle à une embauche directe en contrat à durée indéterminée.

L’obtention d’un CDI constituerait une véritable sécurité pour les AESH qui souffrent d’une trop grande précarisation de leur métier.

Cet amendement vise à rétablir le dispositif initial du texte, supprimé en commission.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).