Amendement n° 26
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mettre en cohérence les conditions d'accès des AED à un contrat à durée indéterminée avec celles que prévoit, s'agissant des AESH, l'article premier, dans la rédaction issue des travaux de la commission. Il tend ainsi à ce que le recrutement d'AED par CDI soit possible après trois années d'exercice en cette qualité, au lieu de six.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).