Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 24

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Rejeté Mme Michèle Victory (SOC) Article 2 Déposé le 17/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 

« 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire » ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir le versement d'une indemnité de sujétions aux AED exerçant dans au moins une école ou un établissement bénéficiant d'un programme d'éducation prioritaire. L'intitulé et le contenu des dispositifs "REP" et "REP +" étant définis par voie réglementaire, une référence plus générale à l'éducation prioritaire est préférée à la mention de ces deux programmes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).