Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 23

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Adopté Mme Michèle Victory (SOC) Article 2 Déposé le 17/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« fixe »,

le mot :

« définit ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).