Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Rejeté Mme Michèle Victory (SOC) Article 2 Déposé le 17/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. » ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement tend à garantir l'emploi par CDI d'AED justifiant de six années d'exercice, sans prévoir de conditions supplémentaires ni renvoyer à un décret la définition de celles-ci. En effet, les modalités de recrutement et d'emploi de ces agents figurant dans la partie législative du code de l'éducation, il ne paraît pas opportun d'en prévoir la définition par voie réglementaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).