Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 21

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Rejeté Mme Michèle Victory (SOC) Article 2 Déposé le 17/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves par les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ;

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la définition par voie réglementaire d'un taux d'encadrement minimal des élèves par les AED.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).