Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 19

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Rejeté Mme Michèle Victory (SOC) Article PREMIER Déposé le 17/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rétablir le versement d'une indemnité de sujétions aux AESH exerçant dans au moins un établissement relevant d'un dispositif d'éducation prioritaire, qui figurait dans la proposition de loi au stade de son dépôt. Il substitue par ailleurs à la mention des programmes "REP" et "REP +" une référence plus générale à l'éducation prioritaire, afin que des mesures de nature réglementaire ne soient pas intégrées au domaine législatif, alors même que la présente proposition de loi n'a pas pour objet d'introduire ces programmes dans la partie législative du code de l'éducation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).