Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 16

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Rejeté Mme Michèle Victory (SOC) Article PREMIER Déposé le 17/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :  « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir les modalités de recrutement et d'emploi des AESH prévues par la proposition de loi au stade de son dépôt. Il vise ainsi à ce que ces agents soient recrutés par contrat à durée indéterminée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).