Amendement n° 12
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves perçoivent un salaire décent. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que les accompagnants des élèves en situation de handicap perçoivent un salaire décent.
En effet, les contrats proposés ne sont jamais à temps plein et ne permettent pas aux AESH de percevoir ne serait-ce que le SMIC.
Par exemple, Anne explique qu'avec un « accompagnement de 26 heures par semaine, 830 euros net par mois au bout de quatorze ans de carrière » est tout ce à quoi elle peut prétendre ».
Comment vivre avec si peu tous les mois ?
La complémentarité entre périscolaire et Éducation nationale est souvent mise en avant. Mais ce sont des rythmes intenables qui sont proposés aux personnels : "Je l’ai fait un temps : commencer à 7h30 et finir à 18h30 sans pause le midi, c'est éreintant ».
Jérôme Antoine, du Collectif AESH Île-de-France, pointe que la situation s'est dégradée l'année dernière, malgré la hausse des ETP : « En Seine-et-Marne, tous les nouveaux contrats sont à 57 %, soit 21 heures. Alors que les anciens étaient à 75 %, soit 29 heures. »
Nous proposons donc que les AESH perçoivent un salaire décent qui ne peut être inférieur au SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).