Amendement n° 6
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)
Dispositif
Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Au même titre que les enseignants, une indemnité de sujétions « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » est accordée aux accompagnants des élèves en situation de handicap, lorsqu’ils exercent dans des établissements situés dans ces réseaux. » »
Exposé sommaire
Les agents de l’éducation nationale ont droit, lorsqu’ils exercent dans des zones classées REP, voire REP+ à des indemnités de sujétions.
Ainsi, les indemnités dites REP et REP+ sont dues aux personnels enseignants, personnels de direction, conseillers principaux d’éducation, psychologues de l’éducation nationale spécialité « EDA », personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé exerçant dans une école ou dans un établissement rattachés aux Réseaux d’Education Prioritaires.
Actuellement, les AESH, comme les AED, ne bénéficient pas de ces indemnités.
La rédaction initiale du texte, largement modifié en commission, apportait plus d’égalité entre les AESH et les autres agents de l’éducation nationale. Malheureusement, l’alinéa 5 du texte a été supprimé.
Cet amendement vise donc a permettre aux AESH de bénéficier de la prime susmentionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).