Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC29

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Rejeté Mme Michèle Victory (SOC) Article PREMIER Déposé le 12/01/2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa, substituer aux mots :

« à 7 »,

les mots :

« et 5 ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à conserver les deux alinéas relatifs au versement d’une indemnité de sujétions aux AESH qui exercent dans le cadre des dispositifs « REP » et « REP + ». En effet, l’amendement qui nous est proposé n’a pas seulement pour objet de réécrire les dispositions relatives aux modalités de recrutement des AESH : son adoption priverait aussi ces personnels d’une prime à laquelle ont droit les autres agents de l’éducation nationale. Un amendement au projet de loi finances adopté par la commission prévoyait déjà l’extension aux AESH du bénéfice de cette indemnité, avant que la majorité ne le rejette durant l’examen en séance publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).