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Amendement n° AC25

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Tombé Mme Michèle Victory (SOC) Article PREMIER Déposé le 11/01/2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« établissements »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à adopter une formulation suffisamment générale pour que l’indemnité de sujétions dont elle prévoit le versement ne soit pas attachée à un programme particulier, dont l’intitulé et le contenu sont définis par voie réglementaire. Il s’agit de pérenniser le bénéfice de cette indemnité, tout en évitant de conférer aux programmes « REP » et « REP + » un statut législatif qu’ils n’ont eu pas jusqu’à présent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).