Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC21

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Tombé Mme Michèle Victory (SOC) Article 2 Déposé le 11/01/2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« établissements »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).