Amendement n° AC13
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre ses missions, peut être à durée indéterminée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose qu’un CDD puisse être requalifié en CDI dès trois ans d’exercice pour les accompagnants des élèves en situation de handicap. Un décret en fixera les conditions.
C’est un progrès évidemment important dans la lutte contre la précarisation de ces personnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).