Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC1

LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Tombé Mme Béatrice Descamps (UDI_I) Article 2 Déposé le 06/01/2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« les écoles ou établissements »,

les mots :

« au moins une école ou un établissement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à s’assurer qu’un assistant d’éducation a le droit de bénéficier de l’indemnité de sujétion relatif au réseau d’éducation prioritaire dès lors qu’il ou elle intervient dans un établissement situé en REP ou REP+, même s’il est également affecté sur d’autres écoles se trouvant hors réseau REP.

Il ne faut pas oublier que les AESH et les AED sont en général affectés à plusieurs établissements scolaires, qui ne se trouvent pas toujours sur le même secteur ou sur la même commune. Ainsi, il arrive souvent qu’ils soient affectés sur un ou plusieurs établissements REP ou REP+ et en même temps affectés sur des établissements hors réseau REP. Il serait injuste, dès lors, que soit exigé qu’ils interviennent uniquement en établissement scolaire REP pour bénéficier de l’indemnité REP.

Cet amendement vise à s’assurer que les AESH et AED toucheront la « prime REP » dès lors qu’ils interviennent au sein d’au moins un établissement REP ou REP+.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).