Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les pellets, les granulés de bois et les plaquettes de bois ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’objectif de cet amendement est d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5% sur les pellets, les granulés de bois et les plaquettes. Il s'agit d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat au regard de la forte hausse des prix en un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).