Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent que les obligations fixées par la loi Climat Résilience en matière d’interdiction de location sont certes ambitieuses et indispensables. Toutefois, le déficit foncier déjà permis dans la limite de 10 700 € ne doit pas, par son doublement, exonérer d’effort financier les bailleurs privés dans la réalisation des travaux de rénovation énergétiques. De plus, il apparait que le renforcement du dispostif MaPrimeRénov’ serait davantage vertueux en allouant l’argent public aux propriétaires qui en ont réellement besoin. Compte tenu des effets d’aubaines et des critères de performances énergétiques limités, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).