Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et, par voie de conséquence, à supprimer une niche fiscale injustifiée et extrêmement coûteuse pour les finances publiques (3,81 Md€ en 2022).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).