Amendement n° 537

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’éligibilité du chèque-énergie, défini aux articles L. 124‑1 à L. 124‑5 du code de l’énergie, et aux modifications nécessaires aux codes général des impôts et de l’énergie afin de clarifier ces conditions d’éligibilité.

L'article R124-1 du code de l'énergie prévoit que sont seuls éligibles au chèque énergie les ménages dont la résidence principale est imposable à la taxe d'habitation. Or, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. 

Dès lors, se pose la question des conditions de l'éligibilité aux chèque-énergie. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise donc à interroger le Gouvernement à ce sujet.