Amendement n° 523
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de faire respecter au Président de la République les promesses d'Emmanuel Macron.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.