Amendement n° 521

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Irrecevable 40 — Gage Mme Sophie Blanc (RN) Article 1 Déposé le 05/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.