Amendement n° 490

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;

2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services » 

Les services de protection civile et ceux de lutte contre les incendies utilisent, pour les besoin de leur mission, des véhicules lourds et souvent redevables d'une fiscalité écologique importante. 

Les mois passés nous ont montré l'importance stratégique de ce type de véhicules dans la lutte contre les incendies et les catastrophes naturelles.

L'objet du présent amendement est de ne pas faire supporter à ces services une hausse de leur budgets due à la taxe sur les malus écologiques et à la taxe sur la masse en ordre de marche de leurs véhicules.