Amendement n° 380

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Philippe Juvin (LR) Article 3 Déposé le 05/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.