Amendement n° 209
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Exposé sommaire
A défaut d’une baisse généralisée des taxes sur l’énergie en pleine crise énergétique, cet amendement propose une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant les pellets comme source de chauffage.
Cet amendement de repli fait évidemment écho à l’amendement n° 340 voté en juillet dernier visant à accorder une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros pour les particuliers se chauffant au fioul.
Il s’agit toujours ici de faire preuve de pragmatisme en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les français qui ont fait le choix de changer de chaudière et qui se trouvent confrontés à une augmentation folle des prix.
Cet amendement minore les ouvertures en AE et CP à hauteur de 2,5 millions du programme "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", pour abonder le nouveau programme intitulé « Aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant les pellets comme source de chauffage » à hauteur de 2,5 millions d'euros.
Cet équilibre financier permet au législateur de proposer une modification des affectations en respectant le cadre de la LOLF.
L’objectif étant bien évidemment de soutenir nos compatriotes plutôt que de baisser les crédits affectés au programme Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).