Amendement n° 31
LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport afin d’évaluer la possibilité d’étendre, dès 2022, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu aux non-salariés agricoles.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'étendre aux agriculteurs et à leur famille la règle applicable à la majorité des assurés sociaux en calculant la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules 25 meilleures années de revenus.
Cette réforme de justice sociale permettrait la mise à niveau de pensions dont la moyenne reste inférieure aux pensions de l’ensemble des retraités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).