Amendement n° CF198

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Charles de Courson (LIOT) Article 2 Déposé le 03/11/2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).